Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
10 févr. 2026

CJUE, Arrêt de la Cour, Grande chambre, 10 février 2026, Affaire C-97/23 P

10 févr. 2026
  • id : CJUE-10022026-62023cj0097 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

10 février 2026 ( *1 )

« Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours »

Dans l’affaire C‑97/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 février 2023,

WhatsApp Ireland Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par Mme E. Egan McGrath, SC, Mme C. Geoghegan, SC, M. D. McGrath, SC, M. P. Sreenan, SC, MM. B. Johnston, C. Monaghan, P. Nolan, solicitors, Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, Mes F. Louis et A. Vallery, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Comité européen de la protection des données, représenté par Mmes C. Foglia, M. Gufflet, M. G. Le Grand et