ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
15 janvier 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité »
Dans l’affaire C‑822/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 26 septembre 2024, parvenue à la Cour le 3 décembre 2024, dans la procédure
bluechip Computer Aktiengesellschaft
contre
Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ),
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme O. Spineanu-Matei (rapporteure), présidente de chambre, MM. S. Rodin et N. Fenger, juges,
avocat général :