ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
16 octobre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Notion de “bagages” – Article 22, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte de bagages – Perte d’un animal de compagnie d’un passager – Indemnisation du préjudice moral »
Dans l’affaire C‑218/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid (tribunal de commerce no 4 de Madrid, Espagne), par décision du 8 mars 2024, parvenue à la Cour le 21 mars 2024, dans la procédure
Felicísima
contre
Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal
et
IATA España SLU,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Schalin, président de chambre, MM. M. Gavalec (rapporteur) et Z. Csehi, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : Mme L. Carrasco Marco, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 mai 2025,
considérant les observations présentées :
–
pour Felicísima, par Me C. Villacorta Salís, abogado,
–
pour Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal, par Mes S. Frade Sosa et D. Olmedo de