ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
10 juillet 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif »
Dans l’affaire C‑365/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et du commerce, Suède), par décision du 16 mai 2024, parvenue à la Cour le 20 mai 2024,
Purefun Group AB
contre
Doggy AB,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. S. Rodin, président de chambre, Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure) et M. N. Fenger, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Purefun Group AB, par Mme O. Lagergren, jur. kand, Mes D. Tornberg et M. Zeitlin, advokater,
–
pour Doggy AB, par Mes P. Hedberg et J. Sånglöf, advokater,
–
pour le gouvernement suédois, par Mme C. Meyer-Seitz, en qualité d’agent,