ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
6 mars 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b), et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits de fixation, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution – Directive (UE) 2019/790 – Articles 18 à 23 – Juste rémunération dans le cadre des contrats d’exploitation – Article 26 – Application dans le temps – Notions d’“actes conclus” et de “droits acquis” »
Dans l’affaire C‑575/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 31 août 2023, parvenue à la Cour le 15 septembre 2023, dans la procédure
FT,
AL,
ON
contre
État belge,
en présence de :
Orchestre national de Belgique (ONB),
LA COUR (première chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre,