ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
24 octobre 2024 ( *1 )
Table des matières
Les antécédents du litige et la décision litigieuse
La première procédure devant le Tribunal et la Cour
La procédure devant le Tribunal après renvoi et l’arrêt attaqué
La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
Sur le pourvoi
Sur le premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a statué ultra petita et qu’il a effectué une interprétation et une application erronées de la capacité des rabais contestés à évincer la concurrence
Sur la première branche, tirée de ce que le Tribunal a statué ultra petita
– Argumentation des parties
– Appréciation de la Cour
Sur la seconde branche, tirée d’une interprétation et d’une application erronées des critères relatifs à la capacité des rabais contestés à évincer la concurrence
– Argumentation des parties
– Appréciation de la Cour
Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la Commission
Argumentation des parties
Appréciation de la Cour
Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur de droit concernant la preuve requise, d’une violation des droits de la défense de la Commission et d’une dénaturation des éléments de preuve dans le cadre de l’examen du test AEC à l’égard de Dell
Sur la première branche, tirée d’une erreur de droit concernant le niveau de preuve requis
– Argumentation des parties
– Appréciation