ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
19 septembre 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme »
Dans l’affaire C‑501/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 29 juin 2023, parvenue à la Cour le 7 août 2023, dans la procédure
DL
contre
Land Berlin,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Piçarra, président de chambre, Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de la troisième chambre, faisant fonction de juge de la huitième chambre, et M. N. Jääskinen, juge,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour DL, par Me T. Winter, Rechtsanwalt,
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pour la Commission européenne, par MM. C. Vollrath et W. Wils, en qualité