ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
3 septembre 2024 ( *1 )
Table des matières
Le cadre juridique
Les antécédents du litige
Sur les entreprises concernées et la concentration en cause
Sur l’absence de notification
Sur la demande de renvoi à la Commission
Sur les décisions litigieuses
La procédure devant le Tribunal
L’arrêt attaqué
La procédure devant la Cour et les conclusions des parties aux pourvois
Sur la jonction
Sur les demandes d’intervention
Sur les demandes de procédure accélérée
Sur les conclusions des parties aux pourvois
Sur les pourvois
Argumentation des parties
Appréciation de la Cour
Sur l’interprétation littérale
Sur l’interprétation historique
– Sur la recevabilité des éléments présentés par Grail
– Sur le fond
Sur l’interprétation contextuelle
– Sur les éléments de contexte pris en compte par le Tribunal
– Sur les autres éléments de contexte éventuellement pertinents
– Conclusion sur l’interprétation contextuelle
Sur l’interprétation téléologique
Sur le recours devant le Tribunal
« Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la