ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
25 avril 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription »
Dans l’affaire C‑484/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona (tribunal de première instance no 20 de Barcelone, Espagne), par décision du 22 juillet 2021, parvenue à la Cour le 6 août 2021, dans la procédure
F C C,
M A B
contre
Caixabank SA, anciennement Bankia SA,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de Mme O. Spineanu‑Matei, présidente de chambre, M. S. Rodin (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : Mme L. Carrasco Marco, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 octobre 2023,
considérant les observations présentées :
–
pour