ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
23 novembre 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e) – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de traitement – Réglementation nationale excluant les organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable »
Dans l’affaire C‑260/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Erfurt (tribunal régional d’Erfurt, Allemagne), par décision du 31 mars 2022, parvenue à la Cour le 19 avril 2022, dans la procédure
Seven.One Entertainment Group GmbH
contre
Corint Media GmbH,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. T. von Danwitz, P. G. Xuereb, A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : Mme K. Hötzel, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du