ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
19 octobre 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines »
Dans l’affaire C‑655/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rayonen sad – Nesebar (tribunal d’arrondissement de Nesebar, Bulgarie), par décision du 14 octobre 2021, parvenue à la Cour le 27 octobre 2021, dans la procédure pénale contre
G. ST. T.,
en présence de :
Rayonna prokuratura Burgas, TO Nesebar,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu-Matei (rapporteure), MM. J.-C. Bonichot, S. Rodin et Mme L. S. Rossi, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant