ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
13 juillet 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication »
Dans l’affaire C‑426/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 27 mai 2021, parvenue à la Cour le 13 juillet 2021, dans la procédure
Ocilion IPTV Technologies GmbH
contre
Seven.One Entertainment Group GmbH,
Puls 4 TV GmbH & Co. KG,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. L. Bay Larsen, vice–président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. M. Ilešič, A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. D. Dittert, chef d’unité,
vu la procédure