ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
27 avril 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle »
Dans l’affaire C‑628/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décision du 21 juillet 2021, parvenue à la Cour le 11 octobre 2021, dans la procédure
TB
en présence de :
Castorama Polska sp. z o.o.,
« Knor » sp. z o.o.,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. D. Gratsias, M. Ilešič (rapporteur), I. Jarukaitis et Z. Csehi, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Castorama Polska sp. z o.o., par Mes M. Markiewicz, M. Mioduszewski et Z. Ochońska, radcowie prawni,
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pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
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pour le