ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
27 avril 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales »
Dans l’affaire C‑352/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est, Danemark), par décision du 27 avril 2021, parvenue à la Cour le 28 mai 2021, dans la procédure
A1,
A2
contre
I,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, faisant fonction de président de la sixième chambre, M. A. Kumin (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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