ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
16 mars 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité »
Dans l’affaire C‑522/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken (tribunal régional supérieur palatin de Zweibrücken, Allemagne), par décision du 18 août 2021, parvenue à la Cour le 24 août 2021, dans la procédure
MS
contre
Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme S. Beer, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juillet