ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
24 novembre 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties »
Dans l’affaire C‑358/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (Belgique), par décision du 20 mai 2021, parvenue à la Cour le 9 juin 2021, dans la procédure
Tilman SA
contre
Unilever Supply Chain Company AG,
LA COUR (septième chambre),
composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et J. Passer, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Tilman SA, par Mes N. Cariat, A. Hoc et B. Hoc,
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pour Unilever Supply Chain Company AG, par Me W. van Eeckhoutte, advocaat,
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pour le gouvernement