CJUE, Arrêt de la Cour, 10e Chambre, 13 octobre 2022, Affaire C-405/21

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

13 octobre 2022 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive »

Dans l’affaire C‑405/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor, Slovénie), par décision du 8 juin 2021, parvenue à la Cour le 30 juin 2021, dans la procédure

FV

contre

NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. M. Ilešič, faisant fonction de président de chambre, MM. I. Jarukaitis et Z. Csehi (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :