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Jurisprudence
5 mai 2022

CJUE, Arrêt de la Cour, 4e Chambre, 5 mai 2022, Affaire jointes C-451/19 et C-532/19

5 mai 2022
  • id : CJUE-05052022-62019cj0451 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

5 mai 2022 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour d’un membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Enfant mineur, citoyen de l’Union – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux ressortissants de l’Union – Privation »

Dans les affaires jointes C‑451/19 et C‑532/19,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne), par décisions du 29 avril 2019 et du 17 juin 2019, parvenues à la Cour respectivement le 12 juin 2019 et le 11 juillet 2019, dans les procédures

Subdelegación del Gobierno en Toledo

contre

XU (C‑451/19),

QP (C‑532/19) ,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, MM. S. Rodin, J.‑C. Bonichot, Mmes L. S. Rossi et O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général :