ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
26 avril 2022 ( *1 )
« Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs »
Dans l’affaire C‑401/19,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 24 mai 2019,
République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna et M. Wiącek ainsi que par Mme J. Sawicka, en qualité d’agents, assistés de M. J. Barski, en qualité d’expert,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. D. Warin, S. Alonso de León et W. D. Kuzmienko, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Alver et F. Florindo Gijón ainsi que par Mme D. Kornilaki, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenus par :
Royaume d’Espagne, représenté initialement par Mme S. Centeno Huerta et M. J. Rodríguez de la