ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
7 avril 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement – Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention “commande avec obligation de paiement” – Prise en compte de la seule mention figurant sur le bouton ou sur la fonction similaire aux fins de l’appréciation du caractère analogue d’une telle formule »
Dans l’affaire C‑249/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Bottrop (tribunal de district de Bottrop, Allemagne), par décision du 24 mars 2021, parvenue à la Cour le 21 avril 2021, dans la procédure
Fuhrmann-2-GmbH
contre
B.,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour Fuhrmann-2-GmbH, par Me C. Ewen, Rechtsanwalt,
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