ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
7 avril 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de “décision” – Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers – Article 39 – Force exécutoire dans les États membres »
Dans l’affaire C‑568/20,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 23 septembre 2020, parvenue à la Cour le 2 novembre 2020, dans la procédure
J
contre
H Limited,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, MM. N. Jääskinen, M. Safjan (rapporteur), N. Piçarra et M. Gavalec, juges,
avocat général : M. P. Pikamäe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour J, par Me C. Straberger, Rechtsanwalt,
–
pour H Limited, par Me S. Turic, Rechtsanwalt,
–
pour le gouvernement