ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
14 octobre 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant »
Dans l’affaire C‑186/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 7 mars 2018, parvenue à la Cour le 9 mars 2018, dans la procédure
José Cánovas Pardo SL
contre
Club de Variedades Vegetales Protegidas,
LA COUR (septième chambre),
composée de Mme I. Ziemele (rapporteure), présidente de la sixième chambre, faisant fonction de présidente de la septième chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour José Cánovas Pardo SL, par M. V. Venturini