CJUE, Arrêt de la Cour, 8e Chambre, 16 septembre 2021, Affaire C-341/20

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

16 septembre 2021 (*)

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement »

Dans l’affaire C‑341/20,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 juillet 2020,

Commission européenne, représentée par M^mes F. Moro et A. Armenia, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. A. Maddalo, avvocato dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Wahl, président de chambre, M^me L. S. Rossi et M. J. Passer (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent