ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
16 septembre 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises” »
Dans l’affaire C‑410/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni), par décision du 22 mai 2019, parvenue à la Cour le 27 mai 2019, dans la procédure
The Software Incubator Ltd
contre
Computer Associates (UK) Ltd,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin et Mme K. Jürimäe (rapporteure), juges,
avocat général : M. E. Tanchev,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour The Software Incubator Ltd, par M. O. Segal, QC, et Mme E. Meleagros, solicitor,
–
pour Computer Associates (UK) Ltd, par M. J. Dhillon, QC, et M. D. Heaton, barrister, ainsi que par Mme C. Hopkins et