ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
2 septembre 2021 ( *1 )
Table des matières
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement (UE) no 1177/2010
Le règlement (CE) no 261/2004
Le droit irlandais
Le litige au principal et les questions préjudicielles
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
Sur la troisième question
Sur les deuxième et quatrième questions ainsi que la cinquième question, sous a)
Sur la cinquième question, sous b)
Sur la sixième question
Sur la septième question
Sur la huitième question
Sur la neuvième question
Sur la dixième question
« Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de