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Jurisprudence
15 avr. 2021

CJUE, Arrêt de la Cour, 4e Chambre, 15 avril 2021, Affaire C-53/20

15 avr. 2021
  • id : CJUE-15042021-62020cj0053 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

15 avril 2021 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) “Spreewälder Gurken (IGP)” – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime” »

Dans l’affaire C‑53/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 19 décembre 2019, parvenue à la Cour le 3 février 2020, dans la procédure

Hengstenberg GmbH & Co. KG

contre

Spreewaldverein eV,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin (rapporteur) et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier