ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
14 janvier 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement »
Dans l’affaire C‑441/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas), par décision du 12 juin 2019, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
TQ
contre
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid,
LA COUR (première chambre),
composée de