ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
17 décembre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation »
Dans l’affaire C‑607/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 6 juin 2019, parvenue à la Cour le 12 août 2019, dans la procédure
Husqvarna AB
contre
Lidl Digital International GmbH & Co. KG, anciennement Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. E. Tanchev,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Husqvarna AB, par Mes A. von Mühlendahl, C. Eckhartt et P. Böhner,