ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
25 novembre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix inéquitables” – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée »
Dans l’affaire C‑372/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’ondernemingsrechtbank Antwerpen (tribunal de l’entreprise d’Anvers, Belgique), par décision du 28 février 2019, parvenue à la Cour le 10 mai 2019, dans la procédure
Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM),
contre
Weareone.World BVBA,
Wecandance NV,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la cinquième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,
avoca