ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
28 octobre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle »
Dans l’affaire C‑637/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété intellectuelle et des affaires économiques, Suède), par décision du 20 août 2019, parvenue à la Cour le 27 août 2019, dans la procédure
BY
contre
CX,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur), E. Juhász, C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. G. Hogan,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour le gouvernement suédois, par Mmes C. Meyer-Seitz et H. Eklinder, en