ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)
8 octobre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Demande d’enregistrement en tant que marque d’un signe pour un service, composé de motifs de couleur et destiné à être apposé sur les biens utilisés pour la fourniture de ce service – Appréciation du caractère distinctif de ce signe – Critères »
Dans l’affaire C‑456/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel de Stockholm, siégeant en tant que cour d’appel de la propriété intellectuelle et des affaires économiques, Suède), par décision du 14 juin 2019, parvenue à la Cour le 14 juin 2019, dans la procédure
Aktiebolaget Östgötatrafiken
contre
Patent- och registreringsverket,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Aktiebolaget Östgötatrafiken, par MM. R. Berzelius et F. Weyde,