ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
22 septembre 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de “régime d’autorisation” – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations »
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par décisions du 15 novembre 2018, parvenues à la Cour respectivement les 21 et 22 novembre 2018, dans les procédures
Cali Apartments SCI (C‑724/18),
HX (C‑727/18)
contre
Procureur général près la cour d’appel de Paris,
Ville de Paris,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta,