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Jurisprudence
16 juil. 2020

CJUE, Arrêt de la Cour, 3e Chambre, 16 juillet 2020, Affaire jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19

16 juil. 2020
  • id : CJUE-16072020-62019cj0133 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

16 juillet 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial »

Dans les affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 31 janvier 2019, parvenues à la Cour le 19 février 2019 (C‑133/19) et le 20 février 2019 (C‑136/19 et C‑137/19), dans les procédures

B. M. M. (C‑133‑19 et C‑136/19),

B. S. (C‑133/19),

B. M. (C‑136/19),

B. M. O. (C‑137/19)

contre

État belge,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, Mme L. S. Rossi (rapporteure), MM. J. Malenovský,