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Jurisprudence
30 avr. 2020

CJUE, Arrêt de la Cour, 8e Chambre, 30 avril 2020, Affaire C-191/19

30 avr. 2020
  • id : CJUE-30042020-62019cj0191 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

30 avril 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale »

Dans l’affaire C‑191/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 20 février 2019, parvenue à la Cour le 27 février 2019, dans la procédure

OI

contre

Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour OI, par Me F. Puschkarski, Rechtsanwältin,

pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et M. Hellmann ainsi que par Mme A. Berg, en qualité d’agents,

pour le gouvernement autrichien, par Mme J