ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
23 avril 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent »
Dans l’affaire C‑237/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria (Cour suprême, Hongrie), par décision du 6 février 2019, parvenue à la Cour le 19 mars 2019, dans la procédure
Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft.
contre
Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. I. Jarukaitis, E. Juhász, M. Ilešič et C. Lycourgos (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft., par Mes Á. M. László et A. Cserny, ügyvédek,
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pour le