ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
2 avril 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard »
Dans l’affaire C‑753/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède), par décision du 15 novembre 2018, parvenue à la Cour le 30 novembre 2018, dans la procédure
Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim),
Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)
contre
Fleetmanager Sweden AB,
Nordisk Biluthyrning AB,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. I. Jarukaitis, E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 novembre 2019,
considérant les observations présentées :
–
pour Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a.