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Jurisprudence
6 nov. 2019

CJUE, Ordonnance de la Cour, 6e Chambre, 6 novembre 2019, Affaire C-234/19

6 nov. 2019
  • id : CJUE-06112019-62019co0234 Copier l'id

Thématique(s)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

6 novembre 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaire agissant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑234/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb, Croatie), par décision du 7 mars 2019, parvenue à la Cour le 18 mars 2019, dans la procédure

EOS Matrix d.o.o.

contre

Entazis d.o.o.,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la