ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
12 septembre 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements »
Dans l’affaire C‑683/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal), par décision du 21 novembre 2017, parvenue à la Cour le 6 décembre 2017, dans la procédure
Cofemel – Sociedade de Vestuário SA,
contre
G-Star Raw CV,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. F. Biltgen, J. Malenovský (rapporteur), C. G. Fernlund et Mme L. S. Rossi, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme L. Hewlett, administratrice principale,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 décembre 2018,
considérant les observations présentées :
–
pour Cofemel – Sociedade de Vestuário SA, par Mes I. Bairrão et J. P. de Oliveira