ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
5 septembre 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel “le fait de contrefaçon a été commis” – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux »
Dans l’affaire C‑172/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni], par décision du 12 février 2018, parvenue à la Cour le 5 mars 2018, dans la procédure
AMS Neve Ltd,
Barnett Waddingham Trustees,
Mark Crabtree
contre
Heritage Audio SL,
Pedro Rodríguez Arribas,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. C. Lycourgos, E. Juhász, M. Ilešič (rapporteur) et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : Mme L. Carrasco Marco, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 janvier 2019,
considérant les observations présentées :
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pour AMS