CJUE, Arrêt de la Cour, 3e Chambre, 2 mai 2019, Affaire C-694/17

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

2 mai 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II »

Dans l’affaire C‑694/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg), par décision du 7 décembre 2017, parvenue à la Cour le 11 décembre 2017, dans la procédure

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contre

Hildur Arnadottir,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M^me A. Prechal, présidente de chambre, MM. F. Biltgen, J. Malenovský, C. G. Fernlund (rapporteur) et M^me L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :