CJUE, Ordonnance de la Cour, 6e Chambre, 11 avril 2019, Affaire C-657/18

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

11 avril 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑657/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie), par décision du 9 octobre 2018, parvenue à la Cour le 19 octobre 2018, dans la procédure

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contre

TY,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me C. Toader (rapporteure), présidente de chambre, MM. L. Bay Larsen et M. Safjan, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente