ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
27 mars 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques –Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise »
Dans l’affaire C‑578/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande), par décision du 28 septembre 2017, parvenue à la Cour le 3 octobre 2017, dans la procédure engagée par
Oy Hartwall Ab
en présence de :
Patentti- ja rekisterihallitus,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de la septième chambre, faisant fonction de président de la quatrième chambre, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos, E. Juhász (rapporteur) et C. Vajda, juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,
vu la procédure