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Jurisprudence
14 mars 2019

CJUE, Arrêt de la Cour, 3e Chambre, 14 mars 2019, Affaire C-118/17

14 mars 2019
  • id : CJUE-14032019-62017cj0118 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

14 mars 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive – Système national d’interprétation uniforme du droit »

Dans l’affaire C‑118/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda, Hongrie), par décision du 9 janvier 2017, parvenue à la Cour le 7 mars 2017, dans la procédure

Zsuzsanna Dunai

contre

ERSTE Bank Hungary Zrt.,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme A. Prechal (rapporteure), présidente de chambre, MM. F. Biltgen, J. Malenovský, C. G. Fernlund et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour ERSTE Bank Hungary Zrt.,