ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
7 août 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2004/48/CE – Article 4 – Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 14 – Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet »
Dans l’affaire C‑521/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus (cour d’appel de Tallinn, Estonie), par décision du 28 août 2017, parvenue à la Cour le 1er septembre 2017, dans la procédure
Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A.
contre
Deepak Mehta,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras, juges,
avocat général : M. M. Wathelet,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A., par Mme K. Turk, vandeadvokaat, et par Mme M. Pild, advokaat,
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pour le gouvernement