ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
7 août 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Public nouveau »
Dans l’affaire C‑161/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 23 février 2017, parvenue à la Cour le 31 mars 2017, dans la procédure
Land Nordrhein-Westfalen
contre
Dirk Renckhoff,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mmes C. Toader, A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : Mme R. Şereş, administrateur,
considérant les observations présentées :
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pour le Land Nordrhein-Westfalen, par Me M. Rümenapp, Rechtsanwalt,
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