CJUE, Arrêt de la Cour, 2e Chambre, 20 décembre 2017, Affaire C-393/16

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

20 décembre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Protection des appellations d’origine protégée (AOP) – Règlement (CE) n^o 1234/2007 – Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), sous b) et c) – Règlement (UE) n^o 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2), sous a), ii), sous b) et c) – Champ d’application – Exploitation de la réputation d’une AOP – Usurpation, imitation ou évocation d’une AOP – Indication fausse ou fallacieuse – AOP “Champagne” utilisée dans la dénomination d’une denrée alimentaire – Dénomination “Champagner Sorbet” – Denrée alimentaire contenant du champagne en tant qu’ingrédient – Ingrédient conférant à la denrée alimentaire une caractéristique essentielle »

Dans l’affaire C‑393/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 2 juin 2016, parvenue à la Cour le 14 juillet 2016, dans la procédure

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne

contre

Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co. OHG, representée par Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH, anciennement Aldi Einkauf GmbH &