ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
29 novembre 2017 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Mode technique spécifique – Fourniture d’un service d’enregistrement vidéo dans le nuage (cloud computing) de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord de l’auteur concerné – Intervention active du prestataire du service dans ledit enregistrement »
Dans l’affaire C‑265/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Torino (tribunal de Turin, Italie), par décision du 4 mai 2016, parvenue à la Cour le 12 mai 2016, dans la procédure
VCAST Limited
contre
RTI SpA,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. R. Schiano, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 mars 2017,
considérant les observations présentées :
–
pour VCAST Limited, par Mes E. Belisario, F. G. Tita, M. Ciurcina et G. Scorza,