CJUE, Arrêt de la Cour, 10e Chambre, 23 novembre 2017, Affaire C-381/16

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

23 novembre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n^o 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de propriété – Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale – Article 18 – Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque – Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle – Compatibilité avec le règlement n^o 207/2009 »

Dans l’affaire C‑381/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 28 juin 2016, parvenue à la Cour le 11 juillet 2016, dans la procédure

Salvador Benjumea Bravo de Laguna

contre

Esteban Torras Ferrazzuolo,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M. A. Borg Barthet (rapporteur) et M^me M. Berger, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :