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Jurisprudence
18 oct. 2017

CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 18 octobre 2017, Affaire C-409/16

18 oct. 2017
  • id : CJUE-18102017-62016cj0409 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 octobre 2017 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur le sexe – Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre – Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale »

Dans l’affaire C‑409/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce), par décision du 15 juillet 2016, parvenue à la Cour le 22 juillet 2016, dans la procédure

Ypourgos Esoterikon,

Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton

contre

Maria-Eleni Kalliri,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, J.-C. Bonichot, S. Rodin et E. Regan, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour Mme Kalliri, par Me P. Aggelakis, dikigoros,

pour le gouvernement grec, par MM. K. Georgiadis et D. Katopodis ainsi que par Mme E. Zisi, en qualité