ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 juillet 2017 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Vente et garantie des biens de consommation – Directive 1999/44/CE – Article 5, paragraphe 1 – Délai de responsabilité du vendeur – Délai de prescription – Article 7, paragraphe 1, second alinéa – Biens d’occasion – Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur »
Dans l’affaire C‑133/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Mons (Belgique), par décision du 22 février 2016, parvenue à la Cour le 4 mars 2016, dans la procédure
Christian Ferenschild
contre
JPC Motor SA,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur), MM. A. Borg Barthet, E. Levits et F. Biltgen, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour M. Ferenschild, par Me P.-E. Partsch, avocat,
–
pour le gouvernement belge, par Mme J. Van Holm et M. J.-C. Halleux ainsi que par Mme M. Jacobs, en qualité d’agents,
–
pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en